Hors-Série – Dynamique du contentieux administratif. Analyse statistique de la demande enregistrée par les tribunaux administratifs (1999-2004)

par Bruno AUBUSSON DE CAVARLAY, Marie-Danièle BARRE, Marta ZIMOLAG – avril 2006   La formulation du projet de recherche du Conseil d’État s’articulait autour de la compréhension de la notion de « demande » adressée à...

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