Les premiers pas du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

par Frédéric OCQUETEAU – novembre 2013

 

Frédéric OCQUETEAU est sociologue, directeur de recherches au CESDIP (CNRS). Il présente les résultats d’une recherche sur le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité privée.

 

Institué par l’article 31 de la LOPPSI du 14 mars 2011 et le décret fondateur du 21 décembre 2011, le CNAPS, établissement public administratif français mobilisant à ce jour 214 agents, est entièrement financé par une taxe perçue auprès des entreprises et des services internes de sécurité et par le produit des amendes prononcées en cas d’infractions. Sa vocation a été de se substituer aux préfectures qui assuraient auparavant la régulation du marché des prestations de sécurité à caractère commercial et des services de sécurité internes aux entreprises [1], en délivrant, après enquête, une autorisation d’exercice, selon une première loi du 12 juillet 1983 [2]. La mission de ce nouvel établissement public est double : d’une part, pré-instruire et délivrer des agréments et des autorisations aux salariés et dirigeants des entreprises entrant dans le champ défini par le législateur selon un système de « guichet unique » centralisé à Paris. D’autre part, déférer aux CIAC (commissions interrégionales d’agrément et de contrôle), le pouvoir de trancher des contestations susceptibles de survenir à l’occasion de l’activité du contrôle des titres et des déviations des entreprises et des salariés visés par la loi.

[1] D’après l’INSEE, le champ des agents d’exploitation de la branche sécurité privée, calculé restrictivement concernait en 2010, 131 000 salariés ETP répartis au sein de 9 000 sociétés (78 % auraient moins de 10 salariés, et les 10 premières dégageraient à elles seules 35 % de la valeur ajoutée HT). Si l’on y ajoute les effectifs des services internes, on parvient à un effectif d’environ 147 800 employés. Des projections sur un spectre plus élargi des prestations périphériques évoquent des effectifs supérieurs à 200 000 agents. Cf. ROBIN M., MORDIER B., 2013, La sécurité privée, un secteur en pleine expansion, INSEE Première, 1432 (dossier complet).

[2] OCQUETEAU F., 1991, Surveillance et gardiennage : recensement et enjeux, Questions Pénales, IV, 4, 1-4.

 

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